Conditions Générales de vente:

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la société RAPIDCARTEGRISE au capital de 1000 euros situé 25 rue du Pressoir 28500 VERNOUILLET et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet rapidcartegrise.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Objet:

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société RAPID CARTE GRISE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand rapidcartegrise.fr , que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société RAPIDCARTEGRISE.
La société RAPIDCARTEGRISE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés:

Les services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site rapidcartegrise.fr

Concernant les services de traitement des demandes de démarches d’immatriculation proposés par le site rapidcartegrise.fr , ces prestations se décomposent en deux étapes :

1- Contrôle de conformité du dossier de demande d’immatriculation conformément aux règles établies par le Ministère de l’Intérieur. Suite à ce contrôle, soit le client recevra par mail une confirmation de conformité de son dossier avant traitement, soit il recevra une relance par mail lui précisant la ou les anomalies de non-conformité à régulariser avant enregistrement.

2- Enregistrement des données dans le Système d’Immatriculation des Véhicules ou auprès de l’ANTS en fonction de la démarche. Suite à l’enregistrement, le client recevra par mail les accusés d’enregistrement ou documents provisoires dans l’attente de la réception de sa carte grise définitive directement depuis l’Imprimerie Nationale, ou le justificatif de blocage en cas d’impossibilité technique d’enregistrement dans le SIV.

Tarifs:

Les prix figurant dans le catalogue du site rapidcartegrise.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
La société RAPIDCARTEGRISE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les produits ou services achetés sur rapidcartegrise.fr doivent être réglés en euros en ligne. Les cartes bancaires acceptées par le système sécurisé STRIPE sont Carte bleue, Visa, Eurocard Mastercard. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées. Les marchandises livrées restent la propriété de la société RAPID CARTE GRISE jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Les frais de traitement de demande d’immatriculation facturés par la société se décomposent en :

Aire géographique:

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site rapidcartegrise.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques

Commandes:

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

En passant commande sur le site Internet rapidcartegrise.fr l’acheteur s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La société RAPIDCARTEGRISE rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

La société RAPIDCARTEGRISE se réserve le droit de retourner un dossier toujours incomplet après 1 mois malgré les relances personnalisées envoyées par la société et d’annuler la commande concernée. Passé ce délai d’un mois, la société RAPIDCARTEGRISE procédera au remboursement de la taxe fiscale versés par le client.

Mandat à un professionnel:

Toute commande de certificat d’immatriculation passée sur le site par l’internaute autorise la société RAPID CARTE GRISE à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande. Cette autorisation est formalisée par la production du document cerfa N°13757*01 obligatoire pour tout dossier.

Services:

Pour toutes vos questions concernant le suivi de vos commandes, notre service client est joignable par téléphone au 02 34 69 36 69 du lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le Samedi de 10h00 à 13h00.

Mode de livraison:

La société RAPIDCARTEGRISE utilise les services colis de la Poste. Tous les colis sont livrés par La Poste à l’adresse indiquée dans la commande. La société RAPIDCARTEGRISE n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

Les frais de prestation de service sont calculés en fonction de la puissance du véhicule et du montant de la taxe régionale reversée au Trésor Public. Ainsi pour les véhicules immatriculés en FRANCE les barèmes suivants seront appliqués

Exercice du droit de rétractation – Annulation de commande :

Tout Client consommateur peut exercer son droit de rétractation d’une telle commande, dans le délai de 14 jours suivant la passation de commande.

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation avant la réception de son dossier par RAPIDCARTEGRISE, il sera remboursé des sommes versées à RAPIDCARTEGRISE, déduction faite le cas échéant, des frais de dossiers si ceux-ci lui ont déjà été adressé.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours à compter de la date à laquelle RAPIDCARTEGRISE aura été informée de la décision de rétractation du Client consommateur. Il s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client consommateur lors de sa commande (sauf accord exprès de ce dernier pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation après que la prestation de services a été pleinement exécutée, il ne sera remboursé d’aucune somme.

2) En cas d’annulation de commande par un Client, hors droit de rétractation, faute de RAPIDCARTEGRISE ou cas de force majeur, le prix de la prestation de services restera acquis à RAPIDCARTEGRISE. Seul le montant de la taxe légale d’immatriculation sera remboursé au Client.

Le cas échéant, RAPIDCARTEGRISE facturera également au Client un forfait de 15 € TTC, afin de couvrir les frais de renvoi de son dossier (temps de préparation du dossier, temps de déplacement en bureau de poste, frais postaux d’envoi en RAR, …). RAPIDCARTEGRISE se réservera par ailleurs le droit de déduire ce forfait des sommes à rembourser au Client.

SAV / REGLEMENT DES LITIGES

Le service après-vente, dit SAV, se fait par mail à l’adresse rapidcartegrise.online@yahoo.com ou par téléphone au 02 34 69 36 69 (du lundi au vendredi, 9h-12h / 14h-18h).

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de réclamation, le Client s’adressera en priorité à RAPIDCARTEGRISE.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de RAPIDCARTEGRISE ou en l’absence de réponse de cette dernière, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes C.G.V. l’opposant à RAPIDCARTEGRISE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de la Federation Nationale de l’Automobile (FNA) qui peut être sollicité de la manière suivante :

  • – Par email : mediateur@fna.fr
  • – Par courrier à l’adresse : 9-11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen cedex
  • – En ligne sur le site médiateur.fna.fr

    Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

    A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.